Politique de Remboursement de NooFlash

1. Introduction

Chez NooFlash, nous nous engageons à offrir des services numériques de haute qualité. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé, conformément à la législation en vigueur, notamment la directive européenne sur les droits des consommateurs et le Code de la consommation français.

2. Produits Numériques

Les produits numériques vendus sur NooFlash, tels que les albums souvenirs numériques accessibles via un QR code, sont considérés comme des contenus numériques fournis sur un support immatériel.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, une fois que le produit numérique a été pleinement exécuté ou que son téléchargement ou accès a débuté, le droit de rétractation ne s’applique plus, à condition que le consommateur ait expressément renoncé à son droit de rétractation avant l’exécution du contrat.

Par conséquent :

Aucun remboursement ne sera accordé une fois que le produit numérique a été délivré ou rendu accessible.
Avant l’achat, nous recommandons vivement aux utilisateurs de lire attentivement les descriptions des produits et services pour s’assurer qu’ils répondent à leurs besoins.

3. Services Numériques de la Plateforme

3.1. Droit de rétractation

Pour les services de NooFlash, tels que les abonnements ou prestations continues, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription au service, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans ce délai, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées, sauf si l’exécution du service a déjà commencé avec votre accord explicite.
Si le service a débuté avant la fin du délai de rétractation, un remboursement partiel peut être accordé, au prorata des services déjà fournis.

3.2. Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux renouvellements automatiques d’abonnement, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation.
Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque vous avez expressément renoncé à ce droit.

4. Processus de Demande de Remboursement

Pour toute demande de remboursement ou exercice du droit de rétractation, veuillez nous contacter en fournissant les informations suivantes :

Votre nom et prénom
Votre adresse e-mail utilisée lors de l’achat
La date de souscription au service ou d’achat du produit numérique
Une description claire de la raison de la demande de remboursement

Contact :

Par e-mail : contact@nooflash.com
Via la rubrique « Contactez-nous » de notre site
Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de sa réception.

5. Modalités de Remboursement

Si votre demande de remboursement est acceptée :

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Aucune pénalité ne sera appliquée, hormis les éventuels frais liés aux services déjà fournis.

6. Modifications de la Politique de Remboursement

NooFlash se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement après sa publication. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette politique pour être informé des éventuelles mises à jour.

7. Réclamations

Si vous estimez que votre demande de remboursement n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous avez la possibilité de contacter un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les informations concernant le médiateur compétent vous seront communiquées sur demande.

Date de la dernière mise à jour : 17 mai 2024